Arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999

J.O. 244 du 18 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17288
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Arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999

NOR : INDI0220163A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;

Vu les arrêtés du 5 octobre 1999 et du 10 janvier 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel, respectivement pour les années 1998 et 1999 ;

Vu la décision n° 2002-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 2002 proposant les évaluations rectificatives du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1998 et 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002,

Arrête :

Article 1

Les arrêtés du 24 décembre 1998, du 30 mars 2000 et du 21 juin 2001 constatant les valeurs définitives du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs, respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999, sont abrogés.

Article 2

Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1998 sont :

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 217,239 850 millions d'euros ;

- pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 34,758 376 millions d'euros ;

- pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 299 993 millions de minutes.

Article 3

Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1999 sont :

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 89,792 471 millions d'euros ;

- pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 6,707 757 millions d'euros ;

- pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 351 733 millions de minutes.

Article 4

Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel et le montant des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont annexés au présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2002.

Nicole Fontaine

A N N E X E I

CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

POUR L'ANNÉE 1997 ET MONTANT DES RÉGULARISATIONS

1. Titulaire créditeur